Proposition d'abrogation l’article 114.1.1 de la Loi sur les cités et ville par décret gouvernemental

ATTENDU QUE les articles 112 à 114,1 de la Loi sur les cités et villes (LCV) s’appliquent à toute municipalité régie par cette loi, même si une disposition de sa charte entrée en vigueur avant le 19 décembre 1968 abroge, remplace ou modifie, directement ou indirectement, l’un ou l’autre de ces articles ;

ATTENDU QUE l’article 114.1.1 de LCV comporte une exception qui déroge à ces articles et qui ne s’applique qu’à la Ville de Laval ;

ATTENDU QUE cette exception est un frein à la transparence de la gestion de la Ville de Laval en mettant en échec l’application de l’article 114.1 ;

ATTENDU QUE cette exception a été introduite à la LCV en 1996 uniquement pour les villes de Laval et Hull, alors que monsieur Gilles Vaillancourt était maire de Laval ;

ATTENDU QUE cette exception a permis, sans raison apparente, de centraliser l’information de la ville dans les mains du maire et son comité exécutif à travers les différents mandats du conseil municipal depuis sa mise en vigueur en 1996 ;

ATTENDU QUE cette exception peut constituer un mur antidémocratique dans la gestion et la diffusion de l’information aux conseillers municipaux, et nuire à la prise de décisions libres et éclairées par ces derniers.

ATTENDU QUE la Charte de la Ville de Laval qui a été adoptée par le Conseil municipal en 2019 ne comporte pas d’intervention à l’égard de cet article d’exception et n’intègre pas les amendements de 2017 aux articles 319 et 474.2 de la LCV.

ATTENDU QUE l’article 3 de la LCV permet d’abroger l’article 114.1.1 de cette même loi par simple décret gouvernemental.

Il est proposé par David De Cotis :

QUE le Comité exécutif mandat la direction générale à entreprendre les démarches auprès du gouvernement Québec afin de faire abroger l’article 114.1.1 de la Loi sur les cités et villes dans les meilleurs délais.