PROPOSITION DE DEMANDER AU MINISTRE DU REVENU DU CANADA DE REMETTRE LA DETTE DE GILLES VAILLANCOURT

CONSIDÉRANT QUE la Ville de Laval a récupéré 7 millions de dollars en fonds municipaux détournés par des manœuvres frauduleuses par son ancien maire, Gilles Vaillancourt ;

CONSIDÉRANT QUE par décret du Conseil exécutif, le gouvernement du Québec a rendu à la Ville de Laval le montant des impôts payables par Gilles Vaillancourt au gouvernement provincial, soit une valeur de 1,8 million $ ;

CONSIDÉRANT QUE Gouverneur en conseil, sur recommandation de son ministre du Revenu, peut faire une remise de taxes ou pénalités si leur perception est jugée déraisonnable ou injuste.

 IL EST PROPOSÉ PAR David De Cotis :

Que le Conseil municipal à l’unanimité demande au ministre du Revenu du Canada d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour remettre la dette de l’ancien maire de la Ville de Laval, Monsieur Gilles Vaillancourt, puisque celle-ci est injuste pour les citoyens lavallois.