Proposition pour la mise en place d’un plan de gouvernance responsable
du maintien des actifs

CONSIDÉRANT QUE dans son Rapport annuel 2025, la Vérificatrice générale constate que les mécanismes de gouvernance prévus au Cadre de gouvernance ne sont pas exigés par le maire et le comité exécutif, notamment en ce qui concerne la reddition de comptes des programmes de maintien des actifs1 ;

CONSIDÉRANT QUE la Vérificatrice générale souligne que la structure actuelle du Programme triennal d’immobilisations (PTI), recommandé par le maire et le comité exécutif, ne permet pas d’évaluer si les investissements répondent réellement aux objectifs municipaux en matière de gestion des actifs2 ;

CONSIDÉRANT QUE la Vérificatrice générale indique que les élus ne reçoivent pas l’information nécessaire pour suivre l’état des immeubles, parcs et espaces publics, en raison de l’absence de bilans annuels et de redditions de comptes exigées par les instances politiques3 ;

CONSIDÉRANT QUE la Vérificatrice générale recommande de revoir les plans directeurs et les orientations stratégiques, une responsabilité qui relève exclusivement du maire et du comité exécutif.

CONSIDÉRANT QUE l’article 52 de la Loi sur les Cités et villes donne un rôle de leader au maire en stipulant que « Le maire exerce le droit de surveillance, d’investigation et de contrôle sur tous les départements et les fonctionnaires ou employés de la municipalité […] et voit spécialement à ce que […] les dispositions de la loi, les règlements et les ordonnances du conseil soient fidèlement et impartialement mis à exécution. »

Il est proposé par David De Cotis ;

QUE le maire exerce son leadership en demandant que le Comité exécutif mandate la direction générale à présenter dans les plus brefs délais, un plan de gouvernance du maintien des actifs, incluant une reddition de comptes publique trimestrielle déposée au conseil municipal sur l’état des immeubles, parcs et espaces publics, ainsi que sur les investissements du PTI ;

•Un alignement obligatoire entre le PTI, le Programme décennal d’immobilisations (PDI) et lesplans directeurs, afin d’assurer que les investissements reflètent les priorités de la Ville ;

•Un calendrier de révision des plans directeurs et stratégiques, conformément auxrecommandations de la Vérificatrice générale ;

•Un portrait global du déficit de maintien des actifs, incluant l’état des infrastructures, la vétusté, les besoins d’investissement et les priorités d’intervention.