PROPOSITION DE PARTAGER L’ENSEMBLE DU DOSSIER GILLES VAILLANCOURT AVEC LES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSIDÉRANT QU’une entente a été conclue en décembre 2016 entre la ville de Laval et l’ancien maire de Laval, Gilles Vaillancourt ;

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement du Québec a reconnu cette entente par décret également en décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT QU’en 2018 le gouvernement du Québec a annulé la dette fiscale due par Gilles Vaillancourt puisqu’il avait retourné à la Ville l’argent retrouvé dans des comptes en Suisse ;

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement canadien réclame maintenant sa part de la dette fiscale de l’ancien maire ;

CONSIDÉRANT QUE le maire Boyer est sorti publiquement sur ce dossier sans avoir avisé au préalable les membres du conseil municipal de l’existence de ce dossier ;

CONSIDÉRANT QUE Gilles Vaillancourt a déposé une poursuite contre la Ville de Laval le 17 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT QUE les conseillers municipaux n’ont reçu aucune information de la Ville de Laval, et ont appris l’ensemble des informations liées à ce dossier par l’entremise des médias.

CONSIDÉRANT QUE les conseillers municipaux sont liés par leur serment à la loyauté envers la Ville de Laval, par leur code d’éthique à respecter le secret des informations qui sont partagées avec eux, et qu’ils sont en plus prêt à signer un accord de non divulgation.

IL EST PROPOSÉ PAR David De Cotis :

Que le Comité exécutif mandate la direction générale de la Ville de Laval à partager avec tous les élus du conseil municipal l’ensemble des informations du dossier qui met en cause l’ancien maire de la Ville de Laval, Gilles Vaillancourt, et la Ville de Laval.